La liquidation des préjudices des victimes
de dommages corporels

La liquidation des préjudices est l’étape qui consiste à évaluer et chiffrer l’ensemble des conséquences d’un dommage corporel (accident de la route, agression, accident médical, accident de la vie, accident du travail, etc.) afin d’obtenir une indemnisation complète.

Elle intervient après la consolidation de l’état de la victime (lorsque les séquelles sont stabilisées), ou provisoirement avant la consolidation (le régleur versera des provisions à valoir sur l'indemnisation définitive).

Notre rôle : identifier chaque poste de préjudice, réunir les preuves, contester les offres insuffisantes des assureurs et porter votre demande devant la juridiction compétente si nécessaire.

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Notre méthode pour la liquidation des préjudices ​​

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1. Analyse de l’expertise médicale : traduction juridique et financière des séquelles retenues par l’expert.

2. Évaluation poste par poste selon la nomenclature de référence (Dintilhac) : pertes de revenus, dépenses de santé, assistance tierce personne, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, etc.

3. Collecte et valorisation des justificatifs : revenus antérieurs, frais exposés, attestations de proches, devis pour aménagements ou appareillages.

4. Projection dans l’avenir : calcul des frais futurs, capitalisation des rentes, renouvellement des appareillages, besoins en assistance humaine à vie.

5. Établissement d’un chiffrage global : document détaillé argumenté, permettant de soutenir efficacement vos demandes.

6. Comparaison et négociation : confrontation avec l’offre de l’assureur et, si nécessaire, présentation du chiffrage devant le tribunal pour obtenir la réparation intégrale.

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Les postes de préjudices indemnisables

La nomenclature Dintilhac est largement utilisée par les juridictions, les assureurs et les praticiens du droit pour évaluer les préjudices des victimes de dommages corporels.

Vous pouvez la retrouver ici. 

Plus généralement, elle liste les postes de préjudices suivants : 

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A. Victime directe

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Préjudices patrimoniaux

• Frais divers (soins, déplacements, aides ponctuelles, équipements, garde d’enfants…).

• Dépenses de santé actuelles et futures (hospitalisations, rééducation, appareillages, renouvellements).

• Pertes de gains professionnels actuels (PGPA).

• Pertes de gains futurs (PGPF) et incidence professionnelle (déclassement, pénibilité accrue, perte de chance, formation/reconversion).

• Assistance par tierce personne (avant et après consolidation, professionnelle ou familiale).

• Aménagement du logement et du véhicule, aides techniques (fauteuil, orthèses, domotique…).

Préjudices extrapatrimoniaux

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) et permanent (DFP/AIPP).

• Souffrances endurées (SE).

• Préjudice esthétique (temporaire et permanent).

• Préjudice d’agrément (loisirs/sports devenus impossibles ou altérés).

• Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (projet familial).

• Préjudices spécifiques (scolaire/universitaire, d’anxiété, d’agrément professionnel, etc.).

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B. Victimes par ricochet (proches)

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• Préjudices patrimoniaux : frais exposés, pertes de revenus liées à l’assistance.

• Préjudices extrapatrimoniaux : préjudice d’affection, troubles dans les conditions d’existence.

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Calcul des indemnités : principes

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• Capitalisation des dépenses et de l’assistance future selon un barème adapté et actualisé.

• Pertes de revenus : comparaison avant/après, prise en compte primes/variables, perspectives de carrière, retraite.

• Incidence professionnelle : efforts accrus, précarité, impossibilité d’exercer certains métiers.

• Aides humaines : heures nécessaires, taux horaire réaliste (professionnel) et valorisation de l’aide familiale.

• Appareillages : renouvellements à vie, SAV, consommables.

• Intérêts : calcul des intérêts légaux et indemnisation du retard (moratoires)

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Documents principaux à rassembler pour la liquidation​​

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• Justificatifs de revenus : bulletins de salaire, attestations employeur, bilans (indépendants), droits au chômage.

• Dépenses : factures, tickets, devis, notes kilométriques.

• Vie quotidienne : attestations proches/tiers sur les limitations, photos, vidéos, agenda des soins

• Préjudice d'agrément : photographies des loisirs pratiqués avant l'accident, attestations des proches, licences de clubs etc.