L'établissement des responsabilités
en cas de dommage corporel
Déterminer les responsabilités, c'est avant tout s'assurer de la reconnaissance de votre droit à réparation.
Parfois, le responsable du dommage a reconnu pleinement sa responsabilité. C'est le cas lorsque l'on a signé un constat avec l'auteur d'un accident de la route.
Mais certaines situations sont plus complexes :
Que faire si l'auteur de l'accident n'était pas assuré ? S'il nie sa responsabilité ? S'il n'y a aucun responsable identifié ? S'il n'y a tout simplement pas de responsable ?
Chaque dossier est unique et il est primordial d'être assisté d'un avocat dès l'étape de la reconnaissance du droit à indemnisation. Bien souvent, les victimes mal informées, ignorent ou renoncent à toute ou partie de leur droit à indemnisation.
Monsieur V, cycliste, est blessé avoir percuté le pare-choc arrière de la voiture de Madame B.
Les deux parties signent un constat.
La compagnie d'assurance de Madame B. lui propose le versement d'une provision de 2000 euros à valoir sur son préjudice corporel. Quelle aubaine ! Monsieur V., convaincu qu'il était en tort dans cet accident, entend bien signer le procès verbal transactionnel dans lequel est retenue une réduction de son droit à indemnisation de 50 %.
Heureusement, grâce aux conseils de son avocat, il sait désormais que le cycliste comme le piéton, bénéficie d'un droit à réparation intégral de son préjudice corporel dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident. Aucune faute susceptible de réduire son droit à indemnisation ne peut lui être reprochée.
Il ne sera pas indemnisé de 50 %, mais bien de 100 % de son préjudice.
Nos actions :
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Audit complet de votre dossier et plan d’action.
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Demandes de provisions rapides pour faire face aux dépenses immédiates.
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Mise en cause des responsables et de leurs assureurs, constitution de partie civile si besoin.
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Négociation avec le régleur, si nécessaire, procédure devant le tribunal judiciaire.
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Coordination avec les organismes sociaux (CPAM, mutuelles) pour éviter les doubles remboursements et optimiser le reste à charge.
Vous avez un doute, une question ? N'hésitez pas à prendre les conseils d'un professionnel en nous contactant ici.
