top of page
Documentation utile
Référentiel MORNET 2024
Le référentiel du Président Benoit MORNET, conseiller à la Cour de cassation, recense la jurisprudence de l'ensemble des cours d'appel, en matière de préjudice corporel.
Il vous permet d'avoir une idée des sommes allouées par les juridictions, au titre de chaque poste de préjudice.
Formulaire de demande d'indemnisation CCIAM
La Commission d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux vous permet, sous réserve de remplir un critère de gravité, d'obtenir une expertise médicale gratuite et rapide.
Le formulaire est obligatoirement adressé à la Commission avec le dossier médical complet.
Il est primordial d'être assisté d'un avocat dans cette procédure amiable.
bottom of page